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Je suis bénéficiaire d
WebJan 2, 2024 · Fiscalité rouge = sommes versées après 70 ans (article 757 B du CGI). 3) Attention au point technique mais essentiel pour comprendre la stratégie ! ... En effet, j’ai pu lire sur le Bofip (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20160701, paragraphe 190) que l’on tient désormais en compte du montant versé au bénéficiaire, donc, on déduit le ... WebMeilleure réponse: Bonjour, Les primes versées (mais pas les intérêts) sur un contrat d'assurance-vie après les 70 ans de l'assuré sont taxées au titre des droits de succession après un abattement de 30 500 € (Art 757 B CGI). Cet abattement est... cipro pregrada kontakt
Assurance-vie : quelle fiscalité pour les non-résidents …
WebEn application de l'article 990 I du code général des impôts ( CGI ), lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du CGI, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un ... WebNov 20, 1991 · de 152 500 €/bénéficiaire puis prélèvement** au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € ou 31,25 %. au-delà de cette somme. (art. 990 I CGI) Après 70 ans, DMTG *. (art. 757 B CGI) * Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (art. 757 B du CGI) calculés en fonction du lien de parenté. Le mécanisme de ... WebOct 10, 2024 · Dans ces situations, l’abattement visé à l'article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après (cf. II-A-2-b au § 200), au … cipro ne kadar